Nouvelle obligation bailleurs
attention la règlementation évolue
Nouvelle obligation bailleurs
La facturation électronique obligatoire : êtes-vous concerné en tant que bailleur ?
Vous louez un appartement ou une maison meublée, vous avez un numéro SIREN… et vous avez entendu parler de la réforme de la facturation électronique. Mais concrètement, est-ce que ça vous concerne ?
Pourquoi un numéro SIREN quand on loue un bien ?
Dès lors que vous louez un bien meublé de façon régulière, vous exercez une activité économique et l'administration vous attribue un numéro SIREN. C'est le cas si vous êtes loueur meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP). Pour une location nue classique, ce numéro n'est en général pas requis — vous relevez des revenus fonciers, point final.
Si vous avez ce numéro SIREN, la question de la facture électronique vous concerne.
Ce que la réforme impose
La réforme oblige à terme que les factures entre professionnels assujettis à la TVA transitent par des plateformes numériques certifiées. Envoyer un PDF par e-mail ne suffira plus.
Mais si vous louez à des particuliers** — ce qui est le cas de la grande majorité des bailleurs meublés — vous n'êtes pas assujetti à la TVA sur vos loyers. La réforme vous touche peu dans ce cas.
En revanche, soyez vigilant si vous louez à une entreprise (bail mobilité, logement de fonction) ou si vous gérez vos biens via une société (SCI à l'IS, SARL de famille…).
Le calendrier
L'obligation se déploie progressivement selon la taille de l'entreprise, avec une généralisation prévue d'ici 2026-2027. Même si vous semblez peu concerné aujourd'hui, anticiper reste la meilleure approche.
Ce qu'il faut faire
- Vérifiez votre statut : LMNP, LMP ou société ? Tout part de là.
- Consultez un comptable** si votre situation est complexe.
La digitalisation des obligations fiscales est en marche.
Mieux vaut comprendre où vous en êtes avant que l'administration ne vous le rappelle !!!!
Des questions sur votre situation de propriétaire bailleur ? Contactez-nous, nous vous orientons vers les bons interlocuteurs.