Prêt à Taux Zéro
1. Élargissement du prêt à taux zéro (PTZ)
- Applicable à tout le territoire et aux maisons individuelles dès le 1er avril 2025.
- Les primo-accédants pourront en bénéficier pour l’achat d’un logement neuf (individuel ou collectif).
- Pour les logements anciens de plus de 5 ans, le PTZ reste disponible dans les zones détendues sous condition de rénovation énergétique.
2. Autres mesures de la loi de finances 2025
- Exonération des droits de succession jusqu’à 300 000 € pour l’achat d’un logement neuf.
- Stabilisation des droits de mutation (frais de notaire) pour les primo-accédants.
3. Prochaines réformes en matière d’investissement locatif
- Lancement d’une mission sur la rentabilité de l’investissement locatif, incluant :
- Étude du statut du bailleur privé et de sa fiscalité.
- Pistes envisagées : abattement fiscal, amortissement, alignement de la taxation des loyers sur la flat-tax (30 %).
- Possibilité d’inclure ces évolutions dans le budget 2026.
4. Évaluation de l’encadrement des loyers
- Mission en cours pour analyser l’impact du dispositif dans un territoire de référence.
- Objectif : déterminer la pertinence d’une prolongation après 2026.