Une nouvelle obligation déclarative des propriétaires de leur bien immobilier depuis le 1er janvier 2023

Une nouvelle obligation déclarative des propriétaires de leur bien immobilier depuis le 1er janvier 2023

Une nouvelle obligation déclarative des propriétaires de leur bien immobilier depuis le 1er janvier 2023

L'obligation déclarative des propriétaires de leur bien immobilier est une obligation légale qui impose aux propriétaires de biens immobiliers de déclarer certaines informations à l'administration fiscale. Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires français de résidences secondaires ou de logements vacants sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.

L’obligation déclarative des propriétaires de leur bien immobilier : de quoi s’agit-il ?

En France, cette obligation déclarative - qui existe depuis de nombreuses années - était jusque-là seulement liée à la taxe foncière et à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En effet, les propriétaires devaient déclarer la valeur locative cadastrale de leur bien immobilier, pour permettre le calcul de la taxe foncière. Cette valeur locative cadastrale est réévaluée tous les ans et peut être différente de la valeur réelle du bien. En ce qui concerne l'IFI, les propriétaires devaient déclarer la valeur vénale de leur bien immobilier, qui correspond à la valeur réelle du bien sur le marché immobilier. 

Nouvelle obligation déclarative : de quoi s’agit-il ?

Avec l’instauration de la loi de finances pour 2020 et la suppression de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales, les propriétaires de biens immobiliers sont soumis depuis le 1er janvier 2023 à une nouvelle obligation déclarative. En effet, ils doivent dorénavant - en plus des obligations précédemment citées - déclarer pour chaque résidence secondaire ou logement vacant dont ils sont propriétaires, les éléments suivants : 

• les conditions d’occupation du local : le logement est-il occupé à titre personnel ou par un / des tiers ?
• la nature de l’occupation : s’agit-il de la résidence principale du propriétaire, d’une résidence secondaire, d’un local loué, occupé à titre gratuit…
• identifier les occupants, qu’il s’agissent de personnes physiques ou morales,
• renseigner la période d’occupation ou de vacance dudit local, 
• pour les locations saisonnières, communiquer les informations relatives au début de la location, à la gestion du bien, à la classification en meublé de tourisme le cas échéant…,
• enfin, indiquer le montant mensuel du loyer hors charges (à noter que cette information est facultative).

Quelle est l’utilité de cette nouvelle obligation déclarative ?

Lorsque la déclaration liée à la valeur cadastrale et vénale des biens immobiliers permet à l'administration fiscale de collecter les informations nécessaires pour calculer les impôts fonciers et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de façon juste et équitable, la nouvelle obligation déclarative permet quant à elle d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants. Ainsi, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation doivent s’y soumettre. Ce sont pas moins de 34 millions de contribuables français qui seraient concernés par cette nouvelle obligation !

Nouvelle obligation déclarative : procédure et délais 

Les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent procéder à la déclaration de leurs biens depuis leur espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr, puis accéder à la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”. La procédure doit être réalisée avant le 1er juillet 2023.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de cette obligation ?

Concernant la nouvelle obligation déclarative des propriétaires de leurs bien immobilier, tout manquement ou erreur déclarative pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire de 150€ par local.