
Vous souhaitez acheter un bien et le louer afin de bénéficier d'une réduction d'impôts ?
La loi Denormandie permet de défiscaliser une partie de ses revenus en investissant dans un bien immobilier ancien qui doit être rénové à des fins locatives.
Ce programme de défiscalisation est très encadré et contient plusieurs aspects qu’il est très important de connaître avant de se lancer dans ce type de projet.
De plus, la Loi Denormandie vient compléter la Loi Pinel déjà en vigueur.
Pour éviter toutes surprises, retrouvez nos astuces :
Tout d’abord votre ville doit faire partie des 245 villes concernées par le programme ‘Cœur de ville’ ou concernées par ‘une convention d’opération de revitalisation de territoire' (ORT).
Si vous êtes un bailleur, vous devez également respecter des zones éligibles à la loi, nommées : A bis, A1, B1, B2 & C. Ces zones permettent d’appliquer des barèmes tarifaires pour fixer le prix des loyers de vos futurs locataires.
Comme nous l’avons déjà abordé plus haut, la loi Denormandie vise les logements anciens. Ces logements doivent être remis en état avec des améliorations énergétiques comme : l’amélioration de la performance énergétique, l’isolation des combles, le remplacement d’une chaudière ou des fenêtres… Ces travaux ont l’obligation d’être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnus garants de l’environnement).
Les logements peuvent aussi subir des travaux d’amélioration et de modernisation, d’aménagement de surface habitable et d’assainissement.
Pour cela vous pouvez faire réaliser un bilan diagnostics immobiliers par un professionnel certifié.
Si vous réalisés ces travaux vous-même veillez à bien fournir 2 diagnostics de performance énergétique (DPE) qui devront être réalisés par des professionnels. Les documents attesteront des réductions de consommation d'énergie avant et après les travaux.
Conservez également les factures de réalisation des travaux qui attesteront du lieu où ont été réalisés les travaux ainsi que leurs spécificités.
Ce dispositif est applicable depuis le 1er Janvier 2019 et cela jusqu’au 31 Décembre 2022.
Le montant des travaux réalisés doit être à hauteur de 25% du montant total de l’achat. Soit, pour l’achat d’un logement de 160 000 euros, 40 000 euros de travaux. Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 euros. Au-delà, la déduction s’appliquera sur 300 000 € et pas au-dessus.
Pour l’achat d’un bien en défiscalisation avec la loi de Normandie vous bénéficiez d’une réduction d’impôt qui varie en fonction de la période locative :
Réduction d'impôt de 21% du prix du bien pour une période de location de 12 ans (9 ans prolongés 3 ans)
Réduction d'impôt de 18% du prix du bien pour une période de location de 9 ans
Réduction d'impôt de 12% du prix du bien pour une période de location de 6 ans
Vous possédez un bien immobilier qui vous appartient, dans une zone urbaine ou rurale.
Vous pouvez louer ce bien immobilier à quelqu’un de votre famille, ce qui n’est pas le cas avec la loi Pinel
Vous pouvez bénéficier d’une déduction des charges telles que : La taxe foncière, les frais de gestion locative, les intérêts liés à l’emprunt, les frais d’entretien du logement etc.
Le bien que vous mettez en location doit être nu, c’est à dire qu’il est non meublé.
Vous devez respecter les plafonds de loyers en fonction de la zone dans laquelle votre investissement se situe.
La ville dans laquelle vous souhaitez investir doit être bénéficiaire du plan d’action cœur de ville ou faire partie d’une convention d’opération de revitalisation de territoire.
Les biens à la défiscalisation partent très rapidement et sont rares.
Nous vous conseillons très fortement de vous rapprocher d’un agent immobilier expert dans ce domaine, qui vous conseillera et vous orientera.
Vous devez respecter les plafonds de loyer et les plafonds de ressources du locataire.
N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir plus de renseignements. Notre agence immobilière vous accompagne dans toutes vos démarches. Nous sommes également accopagné d'un comptable spécialisé sur le sujet avec qui nous pouvons vous organiser une cession d'informations autour de l'achat en défiscalisation Denormandie.
Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter via les réseaux sociaux ou par téléphone au 05.63.76.00.00 ou sur notre adresse mail : citedalby@erafrance.com