Diagnostics obligatoires pour la vente et location à Marseille (Allauch, Plan-de-Cuques)

Diagnostics obligatoires pour la vente et location à Marseille (Allauch, Plan-de-Cuques)

Location et vente : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Avant de procéder à la signature d'un compromis de vente en immobilier ou à la signature d'un bail de location immobilière, de nombreux diagnostics sont obligatoires, de la même manière que le contrôle technique automobile. Si vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier à Marseille, Allauch ou Plan-de-Cuques, il est primordial de réaliser l’ensemble de ces diagnostics.

Immobilier : zoom sur les différents diagnostics obligatoires

Diagnostic plomb 
Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Rappelons que la présence de plomb dans les peintures et autres revêtements peut entraîner une intoxication (saturnisme) chez les occupants du logement.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, le constat porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement. Idem lorsque les locaux appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux. Un diagnostic sur les parties communes a dû être établi au plus tard le 12 août 2008.

Si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

 

Diagnostic amiante
L’état d’amiante est un document indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Il concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps.

 

Diagnostic termites
L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de trois mois. Il convient donc de se renseigner à la mairie pour savoir si la zone est concernée ou non.

En cas de vente portant sur des locaux situés dans une copropriété, l'état parasitaire porte exclusivement sur la partie privative du lot.

 

Diagnostic installation au gaz naturel
Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation, comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.

État des Risques naturels et technologiques
Le diagnostic doit également comprendre l'état des risques naturels et technologiques (document datant de moins de six mois) :

-          dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques

-          dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé

-          dans des zones de sismicité définies par décret.

 

Diagnostic de performance énergétique
La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans. Ce DPE est également obligatoire pour les locations. Même si les températures sont clémentes dans la région de Marseille, Allauch ou Plan-de-Cuques, en tant que propriétaire d’un bien, vous devez fournir un diagnostic évaluant la qualité de la performance énergétique au futur acquéreur ou aux futurs locataires.

Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic est obligatoire, non plus en préambule de la signature d'un compromis, mais dès la mise en vente de votre bien !

 

 

Diagnostic installation électrique
Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre un état de l'installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans.

Vente immobilière : que se passe-t-il en cas de diagnostic manquant ?

En l'absence de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, lors de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.

L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger :

-          l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix

-          une réduction du prix.

 

Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas respecté ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.

En l'absence de l'état des risques naturels, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

 

En revanche toutes les annonces immobilières devront faire figurer la mention relative à la performance énergétique du bien.

 

En l’absence de diagnostic performance énergétique (DPE), le vendeur s’expose à des sanctions au niveau civil. L’absence de DPE peut être considérée comme un dol, entraînant la nullité de l’acte de vente ou la réduction du prix de vente. Sur le plan pénal, la simple absence d’information sur l’annonce n’est pas considérée comme une infraction pénale. En revanche, la mention d’informations erronées ou de nature à induire en erreur l’acheteur peut être relevée par les services des fraudes et faire l'objet des sanctions (2 ans de prison et 37 500 euros d'amende).

 

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus valide à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.

 

Pour toute question complémentaire portant sur les diagnostics obligatoires en vente et location en immobilier, ou toute autre interrogation, contactez votre agent immobilier ERA La Bastide à Marseille Allauch Plan-de-Cuques.